Nicolas Sarkozy souhaite inscrire l'interdiction de déficits des administration publiques dans la Constitution : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/02/02/04016-20110202ARTFIG00618-deficits-nicolas-sarkozy-tient-a-sa-revision-constitutionnelle.php  C'est une très bonne mesure, que l'on avait déjà réclamée ici http://www.eclaireco.org/fr/node/237 (il y a 18 mois) et qu'on avait jugé incontournable ici http://www.eclaireco.org/fr/node/287 (il y a un an). Elle permettra enfin de responsabiliser des politiciens qui ont été incapables de présenter un budget équilibré en 40 ans.

Cela dit, méfiance : il faut que cette règle s'applique bon an mal an, sans exceptions et automatiquement. Elle serait autrement aussi bafouée et aussi inutile que les critères de Maastricht.

Il peut être légitime de prendre en compte les fluctuations économiques, de façon à avoir un budget équilibré sur la durée du cycle économique. On pourrait imaginer une formule mathématique simple, qui permet au déficit public de s'ajuster à la conjoncture. Avec une croissance tendancielle de 2% du PIB, la règle pourrait être que le déficit maximum pour l'année à venir peut être de 2% moins le taux de croissance français prévu par les organismes internationaux type OCDE (pour éviter une collusion entre l'Etat et l'INSEE par exemple). Par exemple, en période de croissance relativement élevée, disons 3%, le déficit maximum serait de -1% (excédent budgétaire). En période de croissance relativement faible, disons 1%, le déficit maximum serait de 1% (déficit budgétaire).

En pratique, le Trésor pourrait chaque année avoir une interdiction Constitutionnelle de financer un déficit public supérieur à cette limite (par exemple par émission d'obligations d'Etat).

Les prochains jours nous diront si le gouvernement est sérieux vis-à-vis de cette réforme importante.