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Le poids de l'Etat

Les Français s’en remettent traditionnellement largement à l’Etat. Malheureusement,  plus l’Etat intervient dans l’économie, que ce soit en taxant l’activité ou en édictant des régulations, plus la croissance économique souffre. Cette relation, prédite en théorie, se vérifie en pratique.   Or ces interventions réduisent l’attractivité du territoire pour les créateurs de richesse qui contribuent le plus à la solidarité, et étouffe le développement d’une solidarité autre qu’Etatique.  

« En général, l’art de gouverner consiste à prendre le plus d’argent possible d’une partie des citoyens pour le donner à l’autre. » Voltaire

« L’Etat est une grande fiction à travers de laquelle chacun cherche à vivre au dépens de tous les autres. » Frédéric Bastiat  

Les Français adorent l'Etat, du moins son image idéalisée. Un sondage[1] sur les opinions des citoyens de différents pays envers l’économie de marché conclut ainsi que la France est le seul pays au monde hostile à son encontre. Autrement dit, seule la France a un électeur médian anti-libéral.

 

Remarquons que les pays pauvres et les pays ayant ouvertement souffert du communisme sont nettement favorables à l’économie de marché. La Chine est en tête de ce classement, avec 74% d’opinions positives de l’économie de marché, avant même les États-Unis (71%), alors que d’autres puissances émergentes comme l’Inde, l’Indonésie et la Corée (70%), dépassent la Grande Bretagne (67%) et l’Allemagne (65%).

Quelle est l’alternative à l’économie de marché ? La socialisation de l’économie, l’omniprésence de l’Etat, la centralisation de l'allocation des ressources par un planificateur en lieu et place de l'échange volontaire entre agents économiques. C’est la voie (partiellement) explorée en France : plus de la moitié de notre économie est socialisée, comme indiqué dans la fiche sur Les dépenses publiques.

Rappelons que l’augmentation de la production, c’est-à-dire la croissance économique, est synonyme de création de richesse. La croissance économique va de pair avec créations d’emplois et hausse du pouvoir d’achat. Du point de vue des finances publiques, un PIB accru élève mécaniquement le niveau des recettes budgétaires (à taux d’imposition fixe).

Pour stimuler durablement la croissance économique, une mesure simple consiste à réduire les dépenses publiques. De nombreuses analyses empiriques et statistiques valident cette approche. Nous pouvons mentionner le papier récent d'Afonso et Furceri de la Banque Centrale Européenne, qui conclut qu'une augmentation de 1 point de pourcentage de la part des dépenses publiques dans le PIB se traduit par une diminution du PIB de 0.13 points de pourcentage. Nous pouvons également présenter le nuage de points ci-dessous, tiré du rapport d’information au Sénat n°55 sur les prélèvements obligatoires (le coefficient de corrélation est de 70%).

 

La France est, hélas, l’un des pays qui taxe le plus ses salariés :

 

Source : OCDE (les « taxes » incluent ici les charges sociales)

L’OCDE fournit des mesures plus fines de la pression fiscale. L’histogramme suivant montre le niveau des prélèvements obligatoires (auxquels on soustrait les prestations sociales reçues en espèces) sur le salaire d’un couple marié avec deux enfants, gagnant un revenu égal au salaire moyen du pays.

Source : OCDE, Le Figaro.

Deux enseignements ressortent. Tout d’abord, la France est de loin le pays qui taxe le plus les familles. Ensuite, tandis que la pression fiscale diminue à l'étranger, elle continue à progresser chez nous.

Source : OCDE.

Sans surprise, le taux de taxation sur le travailleur moyen prédit remarquablement bien le taux de croissance de l’année suivante. En effet, 64% de la dispersion des taux de croissance de l’année 2003 entre pays de l’OCDE est expliquée par le niveau de taxes sur le travailleur moyen – les autres années sont caractérisées par des relations similaires. La relation est fortement décroissante. Mathématiquement, cela veut dire que si la France faisait passer son taux de taxation sur le travailleur moyen de 48,2% à 37,5%, elle gagnerait en principe environ un point de croissance du PIB par an (soit 2,5% de croissance en 2005 au lieu de 1,5%).

Pourquoi un taux de taxation élevé est-il aussi néfaste à la croissance économique ?

  • En premier lieu parce qu’il dissuade le travail et l’activité, et encourage à profiter du système redistributif. Allez vous être autant motivé à travailler si vous conservez tous les revenus que vous gagnez, ou si l’Etat en prélève 60% ? A quoi bon faire des efforts pour assurer le bien-être de ses enfants si l’impôt sur l’héritage engloutit le patrimoine ? Allez vous accepter un emploi, si vous pouvez gagner presque autant en touchant les diverses allocations que vous verse l’Etat ? Si vous êtes un patron, allez-vous embaucher un salarié si les diverses charges doublent son coût ? Allez-vous embaucher s’il est très compliqué et coûteux de débaucher ? Pour toutes ces raisons, un Etat omniprésent contribue au chômage et encourage à l’inactivité. En particulier, le renchérissement du coût du travail par les charges rend de plus en plus difficile l’emploi de travailleurs en France. L’ouvrage de Nicolas Lecaussin, Cet Etat qui tue la France, décrit toutes les aberrations du système public français, qui finit par supprimer lentement mais sûrement toute velléité de travail, de réussite et d’enrichissement, qui sont les véritables moteurs de la croissance d’une nation. Il n’est dès lors pas surprenant que le chômage et la précarité s’étendent. Selon une étude empirique de différents pays menée par les économistes Steven Davis et Magnus Henrekson[2], une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 12,8 points de pourcentage fait en sorte que l’adulte moyen travaille 122 heures de moins par an, réduit le taux d’emploi de 4,9 points de pourcentage, et accroît le poids de l’économie informelle de 3,8% du PIB. De même, le prix Nobel Edward Prescott montre que l’élasticité de l’offre de travail par rapport au taux marginal d’imposition s’élève à 3, un chiffre très élevé. Il en conclut « Le niveau élevé de l’élasticité de l’offre de travail signifie qu’au fur et à mesure que la population vieillit, les promesses en matière de retraites ne peuvent être financées par un accroissement du taux de taxation. »[3]
  • Ensuite parce qu’un système de prélèvements et de redistribution affecte l’efficacité avec laquelle les ressources sont utilisées. Il y a quatre façons de gagner et de dépenser son argent, nous enseigne l’économiste américain Milton Friedman, prix Nobel en 1976 :

 - Il y a l’argent que l’on a gagné soi-même et que l’on dépense pour soi ; en règle générale, cet argent est bien employé ;

 - Il y a l’argent que l’on gagne soi-même et que l’on dépense pour quelqu’un d’autre ; il est moins bien utilisé, car on connaît moins bien les besoins et les préférences d’une autre personne, sans oublier un manque compréhensible d’exigence ou d’attention ;

 - Il y a l’argent que quelqu’un d’autre a gagné et que l’on dépense soi-même, un héritage par exemple ; là encore, les gaspillages et autres dépenses inutiles sont fréquents ;

 - Il y a enfin l’argent que l’on a pris – par le vol ou l’impôt – à quelqu’un qui l’avait gagné et que l’on dépense pour quelqu’un d’autre. Le résultat est en général du grand n’importe quoi.

  • Enfin parce qu’un taux de prélèvements obligatoires élevé fait fuir les entrepreneurs, les capitaux, et les travailleurs. Le CEO d’Intel a ainsi déclaré[4] que la taxation est le principal élément guidant sa décision sur le choix d’implantation d’une usine de microprocesseurs. Avec une mobilité accrue des capitaux et une économie mondialisée, la capacité d’un pays à attirer les investissements étrangers devient plus que jamais essentielle à la croissance et l’emploi. Un taux de prélèvement élevé fait également fuir les forces vives d’un pays, privant celui-ci des talents et capitaux nécessaires à sa croissance. Un papier de l’Institut Montaigne évalue ces effets dans le cadre de l’ISF, et montre qu’ils sont considérables.[5]

Nous revenons sur les effets pervers des taux marginaux d'imposition trop élevés dans ce post de blog récent : http://www.eclaireco.org/fr/ImpotSurLeRevenu.

Mais au-delà des effets pervers inhérents à un taux de prélèvements obligatoires élevé, la calibration du système fiscal français elle-même pose problème. Ainsi, « Le système fiscal français est caractérisé par la coexistence de taux minimaux d’imposition élevés et d’assiettes étroites, notamment en raison de l’existence d’une multitude de niches fiscales (…) Ces taux élevés sur des assiettes étroites conduisent à un rendement fiscal très limité. »[6] Soit exactement le contraire de ce que recommande la théorie économique qui prône des assiettes larges et des taux bas. Pire, « Les impôts sont concentrés sur les facteurs les plus dynamiques et les plus mobiles »[7], ce qui signifie que la fiscalité française encourage de tout son poids les délocalisations d’entreprises, de talents et de patrimoines.

L’IRPP et l’ISF constituent un poids souvent très lourd pour les contribuables qui y sont assujettis, alors qu’ils ne contribuent que très modérément au budget de l’Etat : l’impôt sur le revenu sert à peine à payer les intérêts sur la dette publique, et l’impôt de solidarité sur la fortune fournit moins de 1% des recettes fiscales de l’Etat (contre 46% pour la seule TVA), pour 460 000 contribuables assujettis en 2006. Les impôts qui rapportent beaucoup de recettes pour le minimum de distorsions économiques ont deux caractéristiques : ils ont une base large, c’est-à-dire qu’ils sont acquittés par la majorité de la population, et un taux unique modéré (donc non dissuasif). La fiscalité française, loin d’être efficace ou même rationnellement élaborée, est délibérément confiscatoire et punitive. Comment le nier, quand on sait que l’Etat aurait davantage de recettes fiscales s’il supprimait l’ISF[8] ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, seulement 1% des foyers fiscaux contribue pour 33% aux recettes, et 10% des foyers fiscaux contribue pour 71%.[9] Tout le poids des impôts directs pèse sur les travailleurs productifs et les entrepreneurs qui contribuent le plus à l’enrichissement et au dynamisme du pays. Il ne faut pas être surpris qu’un nombre croissant d’entre eux offre leurs aptitudes à d’autres pays.[10] Or attirer une classe importante de créateurs de richesse est essentiel pour financer l’Etat Providence. Sans eux, il n’y a pas de redistribution possible.

Tous les français bénéficient par d’autres biais de la présence d’individus qualifiés. Un récent papier de recherche de la London School of Economics[11] conclut ainsi que la création d’emplois non qualifiés et les rémunérations des employés peu qualifiés sont des fonctions croissantes du nombre d’emplois qualifiés. Plus précisément elles dépendent de plus en plus de la proximité géographique de travailleurs hautement qualifiés. Ces derniers gagnent en effet un revenu élevé qu’ils vont dépenser, que ce soit dans des services de proximité, en embauchant un jardinier ou un chauffeur, voire en investissant dans une entreprise qui emploie de nombreux ouvriers, etc. En outre, ils paient plus de taxes, et permettent donc l’emploi de fonctionnaires, dans la police et la justice par exemple. Directement ou indirectement, c’est grâce à eux que de nombreux individus plus ou moins qualifiés peuvent avoir un emploi.

Il est donc évident que l’existence et le maintien d’un système de solidarité générant des transferts vers les plus démunis dépend de la capacité d’un pays à former et retenir d’une part, attirer éventuellement d’autre part, des individus très qualifiés qui gagnent un haut revenu ou disposent d’un important capital susceptible de créer des richesses et des emplois. Seule cette catégorie paye suffisamment de cotisations sociales et de taxes, tant directes sur leurs revenus, qu’indirectes sur leur consommation. Une France qui se veut solidaire doit attirer les créateurs de richesses. C’est une condition sine qua non. Deng Xiaoping l’a compris en 1992, quand il a clamé à son peuple « Enrichissez vous », reprenant ainsi une exhortation très française malheureusement oubliée dans notre pays.

De nombreuses personnes croient qu’il est nécessaire d’avoir un large Etat Providence pour faire preuve de solidarité. En réalité, l’Etat s’imposant comme la réponse à tous les problèmes, les individus eux-mêmes ne se sentent plus solidaires, ils se dégagent de toute responsabilité : l’Etat est censé pourvoir aux besoins des démunis. Ainsi, la contribution individuelle moyenne envers des causes humanitaires ou caritatives est bien plus élevée aux Etats-Unis qu’elle ne l’est en France. Et aux Etats-Unis même, les « conservateurs » (typiquement républicains), plus libéraux, contribuent davantage envers des organisations caritatives que les « liberals » (typiquement démocrates), plus en faveur du « big government » et de l’Etat Providence ; cet effet demeure lorsqu’on prend en compte les différences de revenus.[12] A l’autre extrême, dans les pays communistes, la population considère qu’il revient exclusivement à l’Etat de s’occuper des problèmes sociaux. Les « individualistes » Américains faisaient preuve d’incomparablement plus de compassion que les anciens communistes soviétiques. Tout simplement parce qu’en l’absence d’un Etat ‘patriarche’, les individus deviennent adultes et font à nouveau face à leurs responsabilités, notamment en matière de solidarité.

Quant à la nécessité de se montrer solidaire envers les membres de la société frappés d’un « accident » d’une quelconque nature (maladie, chômage, vieillesse, etc.) elle ne requiert pas non plus l’intervention étatique : les compagnies d’assurance peuvent parfaitement prendre en charge la couverture de ce risque.

Tout ceci supposerait encore que l'Etat soit relativement efficace, et utilise les ressources productives à bon escient. Il n'en est rien. Dans une entreprise, les actionnaires font en sorte que les dirigeants maximisent le profit ; à cette fin, ces derniers éliminent le gaspillage et font en sorte que l'entreprise soit aussi efficace que possible. Une telle motivation n'existe pas dans l'appareil étatique. Le résultat, comme le dit Marc Suivre, c'est que "le montant des sommes engagées est devenu, avec le nombre de fonctionnaires, le seul critère d’efficacité d’une politique publique : dis-moi quel est ton budget et je te dirai si tu es sérieux. Etudier le rendement d’une mesure, l’impact d’une décision ou la pertinence d’une dépense tient du blasphème." (source) Autrement dit, l'Etat tend à gaspiller autant que possible.

Certains justifient l'action de l'Etat par le besoin de maintenir une certaine stabilité économique. Néanmoins, lorsque la « destruction créatrice » de Schumpeter est entravée, le capitalisme perd sa dynamique. Le tissu productif ne se renouvelle pas. En voulant à tout prix préserver des entreprises dépassées ou des emplois dont la raison d’être a disparu, on ne libère par les ressources qui permettraient à de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois d’être créés. Non seulement des sommes considérables sont gaspillées pour maintenir sous perfusion des activités archaïques, mais surtout l’économie est immobilisée, la stagnation assurée. Une telle nostalgie est coûteuse.

La politique de régulation conjoncturelle est quant à elle largement inefficace, comme montré dans la fiche en question.

L’Etat n’est pas seulement présent dans l’économie par ses prélèvements et ses transferts. Il régule et il contrôle. Si les intentions sont toujours présentées comme louables sur le papier, ses interférences sont en pratique rarement bénéfiques…  L’OCDE a calculé le poids de l’Etat régulateur dans différents pays en 2003.[13] Plus l’indice est élevé, plus l’Etat contrôle l’économie via les réglementations qu’il édicte. L’indice de contrôle étatique regroupe la taille du secteur public, et l’engagement de l’Etat dans l’économie et les entreprises.

Source : OCDE.

La France est également au dessus de la moyenne européenne dans les catégories ‘barrières à l’entreprenariat’, et ‘barrières au commerce et à l’investissement’.[14] Un papier de l’OCDE[15] observe que seul le Japon a des pratiques plus anti-concurrentielles que la France dans la distribution (barrières à l’entrée, restrictions, contrôles des prix) ; la France fait également partie des pays les plus restrictifs vis-à-vis de la concurrence dans les secteurs de l’énergie, des transports et des communications. Elle a choisi un Etat tentaculaire omniprésent, au détriment de l’économie. Sous un angle similaire, la Banque Mondiale évalue chaque année dans quelle mesure l’environnement de chaque pays est approprié aux entreprises (business friendly). La France occupe le 44e rang mondial, juste derrière la Jamaïque, et très loin des autres pays développés (voir la fiche sur La compétitivité). Par exemple, un juge peut ordonner qu'une unité de production ne ferme pas, qu'importe si elle est peu productive et fonctionne à perte (plus de détails ici : http://www.EclairEco.org/fr/node/335). Les entreprises investissent donc en France à leurs risques et périls...

Le rapport Attali a attaqué les rentes de situation dont bénéficiaient de nombreuses professions, qui les protègent de la concurrence et leur permettent de pratiquer des tarifs élevés : « De façon générale, les études montrent que l’ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l’offre et encourage l’innovation (l’accélération des autorisations de mise sur le marché des médicaments en Europe a stimulé la recherche de nouvelles molécules) et la compétitivité (dans l’Union européenne, l’implantation de succursales de banques étrangères s’est accrue de 58% entre 1993 et 1995). »[16] Il cite l’exemple des licences obligatoires pour les conducteurs de camions ; leur suppression en 1986 à fait passer le taux de croissance de l’emploi dans ce secteur de 1,5% par an à plus de 5% par an. De même, le Big Bang de la City londonienne, une déréglementation à grande échelle du secteur financier, a en quelques années établi Londres en tant que capitale financière mondiale, devant New-York.

Le rapport Attali conclut, « la France reste très largement une société de connivence et de privilèges. L’Etat réglemente toujours dans les moindres détails l’ensemble des domaines de la vie civile, vidant ainsi le dialogue social de son contenu, entravant la concurrence, favorisant le corporatisme et la défiance. Alors que notre époque requiert du travail en réseau, de l’initiative et de la confiance, tout se décide encore d’en haut, tout est contrôlé dans un climat de méfiance générale. »[17] 

Ce n'est pas tout. Les perpétuels changements réglementaires, législatifs et fiscaux constituent un facteur d'incertitude et d'instabilité majeur qui dissuade les entreprises d'investir en France. Si vous ne connaissez pas les règles qui vont régir votre activité dans un an, allez-vous entreprendre un projet de grande ampleur? Si des taxes sont susceptibles d'être augmentées (ou créées !) soudainement, comment établir un budget fiable? Si votre activité ou votre secteur fonctionne bien, comment être sûr que le gouvernement ne va pas en profiter pour confisquer vos profits?[18] Et si vous anticipez une telle politique, avez-vous intérêt à investir en France...?

L’évolution du droit est éloquente. « Jusqu’à une époque récente, le droit français a représenté un modèle. De nombreux Etats dans le monde s’en sont inspirés. Il constituait un ensemble cohérent, intelligible, servi par une langue claire, dense et précise. » Aujourd’hui, une véritable logorrhée réglementaire a mis à bas cet édifice : « Le recueil des lois de l’Assemblée Nationale est passé de 433 pages en 1973 (…) à 3721 pages en 2004. (…) D’une longueur moyenne de 15 000 pages par an au cours des années 1980, le Journal officiel comporte plus de 23 000 pages annuelles aux cours des dernières années. »Le Code Général des Impôts compte plus de 2500 pages. Le Code du Travail plus de 2000 pages. Ces deux Codes figurent parmi les plus instables : en 2006 et 2007, 38% du premier et 40% du second fut modifié.[19] Ce n’est pas tout. L’application des lois est de plus en plus déficiente : les lois votées demeurent de plus en plus fréquemment inapplicables, les mesures d’application n’étant pas prises. A titre d’exemple, « aucune des 53 mesures d’application prévues dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, votée en urgence (sic) n’a été prise ».[20] Enfin, les normes sont de plus en plus fréquemment modifiées : plus de 10% des articles des 59 codes français changent chaque année. C’est préjudiciable, si l’on suit le prix Nobel d’économie Douglass North. Sans surprise, il a montré que des lois stables et prévisibles sont favorables à l’investissement et la croissance.

Des Professeurs sont récemment parvenus à quantifier l'impact de l'avalanche réglementaire sur la croissance économique. Selon leurs estimations, l'excès de réglementations a réduit la croissance de deux points de pourcentage depuis un demi-siècle, l'effet cumulé étant considérable ! Ils concluent notamment que "annual output by 2005 is about 28 percent of what it would have been had regulation remained at its 1949 level" Cet article incontournable est publié dans le Journal of Economic Growth, et consultable ici :  http://link.springer.com/article/10.1007/s10887-013-9088-y 

A partir du moment où les prélèvements obligatoires deviennent prohibitifs, les réglementations insupportables et incompréhensibles, et la dissuasion au travail la règle, deux phénomènes se développent. Tout d'abord, l'essor de l’économie parallèle ou informelle, qui échappe au contrôle étatique et à la pression fiscale. Ensuite, l’émigration des forces vives du pays, des créateurs ou détenteurs de richesse, mais aussi des jeunes qui ne veulent pas vivre dans un pays où ils ont peu de perspectives. Nous revenons sur ce thème dans la fiche sur L’émigration.

Bruno Lannes, Pierre Pâris

Pour en savoir plus :

 

Editeurs : Pierre Pâris, Bruno Lannes, Pierre Chaigneau.



[1] Mené en 2005 par GlobalScan, pour l’université du Maryland.
[2] Tax Effects on Work Activity, Industry Mix and Shadow Economy Size: Evidence from Rich-Country Comparisons, 2004,http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=552305.
[3] Why do Americans work so much more than Europeans?, 2004,
 http://www.paris-jourdan.ens.fr/forma/ape/wdocument/master/cours/macro2/Prescott_Work_2004.pdf.
[4] Forbes, 23 mai 2005.
[5] http://www.institutmontaigne.org/ac-isf-2683.html.
[6] Conseil d’Analyse Economique, « Pour une croissance équitable face à la concurrence fiscale », Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux, 22 septembre 2005, résumé, p. 319.
[7] Conseil d’Analyse Economique, « Pour une croissance équitable face à la concurrence fiscale », Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux, 22 septembre 2005, résumé, p. 319.
[8] Voir l’Amicus Curiae de l’Institut Montaigne, « Supprimer l’ISF… pour faire payer les riches (en France !) », par Laurent Blivet et Pierre Chaigneau, 2007.
[9] Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chiffres pour 2003.
[10] « En intégrant la prime pour l’emploi (PPE), la part de l’IRPP payée par les deux déciles supérieurs est passée de 78.8% en 2000 à 90.8% en 2003. (…) La forte progressivité de l’IRPP en France n’est qu’un des éléments de la progressivité globale du système de redistribution. Il faut également prendre en compte le fait que les 40% de ménages les moins aisés sont les principaux bénéficiaires des allocations de toutes natures. De plus, l’assurance-maladie est un formidable outil de redistribution dans la mesure où les cotisations sont proportionnelles aux revenus alors que les profils de dépenses par ménage se sont fortement rapprochés au cours des quinze dernières années (…) Comment peut-on développer une économie de la connaissance en imposant beaucoup plus les acteurs de cette économie (chercheurs, managers, capital-risqueurs) ? » Extraits d’un rapport du Conseil d’Analyse Economique, Pour une croissance équitable face à la concurrence fiscale, par Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux, 22 septembre 2005.
[11] We can work it out: the impact of technological change on the demand for low skill workers, par Alan Manning.
[12] Who really cares? The surprising truth about compassionate conservatism, par Arthur Brooks, Basic Books, 2006.
[13] Source : Product Market Regulation in OECD Countries : 1998 to 2003, OCDE.
[14] OECD Observer, no.249, mai 2005.
[15] Product market regulation in the non-manufacturing sectors of OECD countries, Conway et Nicoletti, 2006.
[16] Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, 2008, p. 158.
[17] Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, 2008, p.8.
[18] Comme on l'a vu par exemple en janvier 2008 avec le projet de nouvelle taxe sur les télécommunications du gouvernement Fillon, ou la "taxe exceptionnelle sur les compagnies pétrolières". Selon Le Figaro du 12 février 2008, pas moins de 13 nouvelles taxes ont été créées de janvier 2006 à janvier 2008. Source:
[19] Source : Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, 2008, p.182. Ce rapport note également que la Commission européenne évalue les coûts engendrés par la complexité normative à 3% du PIB européen.
[20] Toutes les citations proviennent du rapport public 2006 du Conseil d’Etat, conférence de presse du 15 mars 2006.